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La contestation est un droit. Comme tout droit, il ne doit donc pas faire l'objet d'un abus.
Néanmoins force est de constater que de nos jours, de nombreuses situations peuvent rendre légitime la contestation d'un PV, notamment avec le traitement automatisé de certaines infractions qui connaît quelques ratées...
Si vous vous trouvez dans une telle hypothèse, votre contestation doit tout d'abord être invoquée auprès de l'agent verbalisateur. A ce titre, il nous paraît impératif de rappeler qu'il convient de toujours garder son calme et de ne pas se déparer d'une politesse raisonnable, même lorsque l'on est confronté à un abus de pouvoir manifeste. Le moindre dérapage peut vous faire basculer d'un délit supposé et vraisemblablement contestable à un délit avéré : l'outrage à agent.
Calmement donc, refusez de reconnaître ce qui est litigieux et n'oubliez pas que signer le procès-verbal équivaut à reconnaître le principe de l'infraction reprochée ...
Si vos arguments n'ont pas été entendus à ce stade, il vous reste donc la possibilité de demander à comparaître devant la juridiction compétente. Il vous faudra donc adresser votre contestation par lettre recommandée à l'officier du ministère public, nécessairement accompagnée des justificatifs soutenant vos arguments.
Partant, ce sera alors au juge pénal d'apprécier la réalité de l'infraction dont le conducteur se serait rendu coupable.
Ce type de recours judiciaire est traité par le Tribunal de Police pour les infractions de 5ème classe et par le Juge de proximité pour les infractions inférieures.
Devant ces juridictions d'exception, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Ainsi, il vous est loisible de contester par vous-même. Afin de vous guider dans cette démarche, l'adhésion au PERMIS DE ROULER® vous permet d'obtenir des modèles de courriers de contestations.
Toutefois, lorsque le risque de perdre votre permis de conduire (et partant votre droit de conduire) devient tangible, c'est-à-dire lorsque votre capital de points avoisine le chiffre 0, il paraît opportun de confier son dossier à un avocat spécialiste de ce type d'actions, ce que nous proposons à nos membres par le biais de forfaits de prise en charge de leurs procédures.
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