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les sanctions penales

Une infraction au Code la route est sanctionnée par une peine contraventionnelle ou délictuelle.

- Les contraventions sont divisées en cinq classes et sont punies d'une peine d'amende qui peut atteindre un montant maximum de 1.500 euros.

Les quatre premières classes sont sanctionnées par une amende forfaitaire, "sanction pénale" automatisée et sans possibilité de personnalisation de la peine...

ATtention !

Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et partant, le retrait des points prévus par le Code de la route. Or, il faut savoir que vous disposez d'un délai de trois jours, 7 si l'avis de PV vous est envoyé par la poste et 15 pour une infraction relevée par un radra automatique, pour bénéficier de l'amende forfaitaire minoré. Nous vous conseillons donc de mettre ce temps à profit pour requérir les conseils d'un de nos avocats spécialistes du droit routier.

Vous pouvez également décider de formuler par vous-même une réclamation en exonération ou de contester cette amende, ce qui vous conduira à présenter vos arguments en défense devant un juge.

L'amende prononcée par le juge est souvent accompagnée d'une peine accessoire qui peut s'avérer plus contraignante, notamment en cas de suspension du permis de conduire.

- Les délits, quant à eux, sont sanctionnés par des peines d'emprisonnement, qui peuvent aller jusqu'à 10 ans de rétention, ainsi que par des amendes.


Les peines accessoires sont :

  1. la confiscation du véhicule,
  2. l'immobilisation du véhicule,
  3. la mise à la fourrière du véhicule,
  4. la suspension du permis de conduire,
  5. l'annulation du permis de conduire.

Du fait de la gravité des sanctions encourues ou des conséquences désastreuses qu'elles pourraient avoir sur votre droit de conduire, il est souvent indispensable d'obtenir les conseils précieux d'un avocat spécialiste du droit routier, et souvent même d'être défendu par cet avocat. Voilà pourquoi nous vous proposons des forfaits de prise en charge de vos procédures devant le juge correctionnel.


Par ailleurs, quasiment tous les délits et un grand nombre de contraventions font l'objet d'un retrait de points.

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