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L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
En cas d'annulation de votre permis de conduire, vous perdez votre droit de conduire. Cette invalidation a donc de lourdes conséquences sur votre liberté d'aller et venir.
Un permis de conduire peut être annulé dans trois hypothèses :
- par décision du tribunal correctionnel suite à la commission avérée d'une infraction particulièrement grave,
- par décision du préfet s'il estime que l'état physique du titulaire du permis de conduire le nécessite, suite à un examen médical confirmant que l'état physique du titulaire du permis n'est pas compatible avec le maintien du permis de conduire,
- automatiquement, lorsque le solde de points du titulaire du permis de conduire est devenu nul.
» Pour en savoir plus sur les infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire...
Désormais, donc, le droit de conduire n'est plus un droit dévolu à vie ; suite à une annulation de votre permis de conduire, vous ne serez plus autorisé à conduire tant que vous n'aurez pas repassé une nouvelle fois votre permis de conduire.
Cette situation a dans certaines hypothèses de lourdes conséquences pour le titulaire du permis de conduire annulé, qui peut avoir un besoin indispensable de conduire pour des raisons d'ordre professionnelles.
Ainsi, lorsque votre solde de points atteint le chiffre fatidique de 0, votre permis de conduire est invalidé, c'est à dire qu'il est désormais considéré comme nul et vous perdez votre droit de conduire.
» Comment obtenir son nuléro de dossier et son code confidentiel.
Cette annulation du permis de conduire ne prend normalement effet qu'à compter de la réception d'une lettre recommandée intitulé 48SI. A la réception de ce courrier, vous avez dix jours pour restituer votre permis de conduire...
Partant, en cas de commission d'une infraction entraînant un retrait de points suffisant pour faire annuler votre permis de conduire, nous vous invitons, si cette option vous est encore possible, à effectuer sans plus attendre un stage afin de récupérer 4 points et de vous éviter de perdre votre permis de conduire.
Par ailleurs, il n'y a plus désormais de délai à respecter entre le jour de l'annulation du permis de conduire par perte de points et l'inscription à l'examen du code. D'ailleurs, si l'automobiliste se réinscrit dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'interdiction du permis, laquelle dépend de la date de remise du permis aux forces de l'ordre, seul le code est à repasser. Sinon, il conviendra donc de repasser également la conduite
Par contre, en cas d'annulation du permis de conduire par décision du juge correctionnel, l'automobiliste ne pourra se présenter à l'examen qu'après un délai fixé par le tribunal.
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