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certificat de non-gage

Le certificat de situation admnistrative plus communément appelé certificat de non-gage est un document nécessaire pour faire établir la carte grise d'un véhicule d'occasion dont on vient de faire l'acquisition.

Ce certificat de non-gage vous renseigne sur la situation du véhicule ; sa délivrance vous garantit que :

  1. le véhicule n'est ni volé, ni gagé, ni saisi,
  2. le vendeur est bien le véritable propriétaire de ce véhicule,
  3. le véhicule n'est ni accidenté et jugé définitivement irréparable, ni en cours de destruction officielle,
  4. le véhicule n'est pas administrativement bloqué par le Trésor Public ou par une autre administration, notamment pour le non paiement d'une amende forfaitaire majorée.

Ce certificat est délivré par le vendeur.

Bien entendu, en cas de doutes, l'acheteur qui souhaite contrôler les informations qui lui ont été données par le vendeur, peut demander lui-même un certificat de non-gage. Dans cette hypothèse, l'acquéreur demandera au vendeur une photocopie de la carte grise.



Obtenir un certificat de non-gage sans se déplacer

Pour obtenir un certificat de non-gage sans avoir à vous rendre en Préfecture :

  1. Munissez vous de votre carte grise sur laquelle figurent les renseignements indispensables pour effectuer cette démarche.
  2. Rendez vous sur cette page.
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