Le certificat de situation admnistrative plus communément appelé certificat de non-gage est un document nécessaire pour faire établir la carte grise d'un véhicule d'occasion dont on vient de faire l'acquisition.
Ce certificat de non-gage vous renseigne sur la situation du véhicule ; sa délivrance vous garantit que :
Ce certificat est délivré par le vendeur.
Bien entendu, en cas de doutes, l'acheteur qui souhaite contrôler les informations qui lui ont été données par le vendeur, peut demander lui-même un certificat de non-gage. Dans cette hypothèse, l'acquéreur demandera au vendeur une photocopie de la carte grise.
Pour obtenir un certificat de non-gage sans avoir à vous rendre en Préfecture :
LE PERMIS ET L'ADMINISTRATION