PERMISDEROULER.COM :
le complément
du permis de conduire.

Vous êtes ici : Divers »» FAQ.

Mon problème est...

  1. Comment savoir le nombre de points restants sur mon permis ?
  2. Comment contester une décision me retirant un ou plusieurs points?
  3. J'ai reçu un courrier me demandant de restituer mon permis n'ayant plus de points. Puis-je contester cette décision ?
  4. Je souhaite récupérer des points sur meon permis de conduire ; quelles sont mes options ?
  5. J'ai une autre question concernant le droit routier.

- Comment savoir le nombre de points restants sur mon permis ?

Pour connaître votre solde de points, vous avez désormais deux options :

  1. soit vous êtes d'ores et déjà en possessoin de votre numéro de dossier et de votre mot de passe
    Dans cette hypothèse, consultez votre solde de points sans vous déplacer.
  2. soit vous n'êtes pas encore en possession de ses renseignements, qui figurent notamment sur votre relevé d'information intégral.

Ce document est à récupérer en Préfecture, au service des permis de conduire. Il n'est pas possible d'obtenir ces informations par téléphone. Cependant, il est possible d'en faire la demande par courrier en adressant en à annexe les documents suivants :

  1. la photocopie de votre permis de conduire,
  2. la photocopie d'une piéce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...),
  3. une enveloppe affranchie au tarif d'un envoi recommandé avec accusé de réception, accompagnée du dispositif permettant l'envoi de ce recommandé, libellé à votre nom et adresse en tant que destinataire.


- Comment contester une décision me retirant un ou plusieurs points ?

Vous venez d'être informé qu'un certain nombre de points vous ont été retirés pour une infraction que vous n'avez pas pu commettre : vous n'êtiez pas dans cette commune au moment de la verbalisation, votre voiture n'était pas en votre possession...

Il se peut également que la somme des points retirés soit supérieure à ce qu'elle devrait être...

Pour contester un retrait litigieux, il vous faut écrire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce courrier au service administratif qui vous a signifié ce retrait de points un courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra être accompagné des éléments de preuve attestant de la véracité de vos propos.

Si la réponse qui vous est apportée vous est défavorable, vous disposez alors d'un nouveau délai de deaux mois pour porter votre contestation devant le juge adminsitratif. L'absence de réponse deux mois après l'envoi de votre contestation vaut refus et vous ouvre la même faculté de contester devant le juge admnistratif.

Devant le juge admnistratif, les arguments à invoquer sont particulièrement techniques. Par conséquent, il sera préférable de confier votre dossier à un avocats spécialiste de ces procédures.

Cette procédure vous reviendra de ce fait certainement plus chère qu'un stage de sensibilisation à la prévention routière qui peut vous faire récupérer 4 points sur votre permis de conduire...


- J'ai reçu un courrier me demandant de restituer mon permis n'ayant plus de points. Puis-je contester cette décision ?

Si vous pensez avoir des raisons de contester l'annulation de votre permis de conduire qui vient de vous être adressé du fait de la perte de l'intégralité de vos points, il vous faut écrire un courrier de de contestation par lettre recommandée au service de l'admnistration qui a procédé à la signification de cette invalidation de votre permis de conduire, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de ce courrier.

Toutefois, ce courrier 48SI vous ayant intimé l'ordre de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours, il conviendra de prendre une mesure rapidement.

Si la réponse qui vous est apportée vous est défavorable, vous disposez alors d'un nouveau délai de deaux mois pour porter votre contestation devant le juge adminsitratif. L'absence de réponse deux mois après l'envoi de votre contestation vaut refus et vous ouvre la même faculté de contester devant le juge admnistratif.

Devant le juge admnistratif, les arguments à invoquer sont particulièrement techniques. Par conséquent, il sera préférable de confier votre dossier à un avocats spécialiste de ces procédures.

A ce titre, nous vous rappelons que le «PERMIS DE ROULER» vous propose de bénéficier d'une étude gratuite de votre dossier.


- Je souhaite récupérer des points sur mon permis de conduire ; quelles sont mes options ?

Il y a trois possibilités pour récupérer des points.


  • Reconstitution Totale

En adoptant un comportement particulièrement responsable au volant. Ainsi si vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, votre permis est alors affecté du nombre maximal de points, soit 12 points.

Le Ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46) la reconstitution du capital de points.


  • Reconstitution partielle après un délai de 10 ans

Les points retirés pour des contraventions relatives aux quatre premières classes sont reconstitués au terme d'une période de 10 ans à compter de la date du retrait de points considéré...

...sauf, si pendant cette période votre permis a été annulé ou si vous avez d'ores et déjé reconstitué votre capital maximal de points.

Le Ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46 B) la reconstitution du capital de points.


  • Reconstitution partielle par un stage

A votre initiative, vous participez à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer quatre points. C'est la méthode la plus sûre et la plus rapide.

Ce stage ne peut être effectué que tous les deux ans, de date à date.


Si vous souhaitez pour procéder à un stage de sensibilisation, consultez la liste de nos partenaires.


Attention !

Il se peut par ailleurs que certains de vos points de permis de conduire aient été retirés sans respecter le formalisme imposé par le Code de la route. Partant, de tels retraits sont contestables.

Pour savoir si un recours vous est ouvert, le "PERMIS DE ROULER" vous propose une étude gratuite de votre dossier, dispensé par l'un de nos avocats partenaires, spécialistes du droit routier, sur rendez-vous.

» Contactez nous pour bénéficier de cet examen gratuit de votre dossier.




- J'ai une autre question concernant le droit routier.

Adhérent du «PERMIS DE ROULER», si vous vous posez une autre question :

  1. posez votre question dans le cadre du forfait d'adhésion, et nous vous apporterons une réponse au plus vite,
  2. ou n'hésitez pas à venir à bénéficier de l'étude gratuite de votre dossier, dispensée par un avocat, dans nos locaux sur PARIS.
Accueil   Adhésion   Mentions légales   Contact   Accès   ®PERMIS DE ROULER
PERMISDEROULER.FR
Pas encore membre ?<br />ADHEREZ !

FOIRE AUX QUESTIONS