Certaines infractions au Code de la route, de par leur extrême gravité, peuvent être sanctionnées par une annulation du permis de conduire. Cette annulation doit être prononcée par le juge pénal.
Ces infractions sont :
D'autre part, le juge correctionnel sera contraint de prononcer l'annulation du permis de conduire de la personne qui serait récidiviste ou qui aurait été reconnu coupable de l'infraction suivante : conduite en état d'ivresse ayant entraîné la mort ou des blessures graves, à savoir une incapacité supérieure ou égale à trois mois.
Par ailleurs, lorsque votre solde de points atteint le chiffre fatidique de 0, votre permis de conduire est invalidé, c'est à dire qu'il est désormais considéré comme nul et vous perdez votre droit de conduire.
» Comment obtenir son nuléro de dossier et son code confidentiel.
Cette annulation du permis de conduire ne prend normalement effet qu'à compter de la réception d'une lettre recommandée intitulé 48SI. A la réception de ce courrier, vous avez dix jours pour restituer votre permis de conduire...