PERMISDEROULER.COM :
le complément
du permis de conduire.

Vous êtes ici : Sanctions »» Annulation du permis.

l'annulation du permis de conduire

Certaines infractions au Code de la route, de par leur extrême gravité, peuvent être sanctionnées par une annulation du permis de conduire. Cette annulation doit être prononcée par le juge pénal.

Ces infractions sont :

  1. la conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,80gr/1.000 dans le sang et la conduite en état d'ivresse manifeste,
  2. la conduite d'un véhicule alors qu'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire aura été notifiée,
  3. le délit de fuite,
  4. le refus de restitution du permis de conduire,
  5. la conduite ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures involontaires sur la personne d'autrui.

D'autre part, le juge correctionnel sera contraint de prononcer l'annulation du permis de conduire de la personne qui serait récidiviste ou qui aurait été reconnu coupable de l'infraction suivante : conduite en état d'ivresse ayant entraîné la mort ou des blessures graves, à savoir une incapacité supérieure ou égale à trois mois.



Par ailleurs, lorsque votre solde de points atteint le chiffre fatidique de 0, votre permis de conduire est invalidé, c'est à dire qu'il est désormais considéré comme nul et vous perdez votre droit de conduire.

» Si vous détenez votre numéro de dossier et votre code confidentiel, consultez votre solde de points

» Comment obtenir son nuléro de dossier et son code confidentiel.



Cette annulation du permis de conduire ne prend normalement effet qu'à compter de la réception d'une lettre recommandée intitulé 48SI. A la réception de ce courrier, vous avez dix jours pour restituer votre permis de conduire...

Profitez de ce délai qui vous est imparti pour consulter votre assurance "PERMIS DE ROULER", afin d'être informé des options qui vous sont ouvertes.

Accueil   Adhésion   Mentions légales   Contact   Accès   ®PERMIS DE ROULER
PERMISDEROULER.FR
Pas encore membre ?<br />ADHEREZ !