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LE PERMIS A POINTS
Le permis de conduire est un droit administratif de circuler. Ce droit confère à son titulaire une autorisation de conduire un véhicule motorisé, de circuler.
Il est obligatoire de posséder un permis de conduire pour avoir le droit de conduire.
C'est en 1893 que le Préfet de police de PARIS a instauré un certificat de capacité pour la conduite des véhicules.
En 1899, un décret reprend l'ordonnance de 1893 pour rendre ses dispositions applicables sur l'ensemble du territoire français.
L'expression «permis de conduire» apparaît en 1922.
Le Code de la route, quant à lui, prend sa forme actuelle en 1954.
Il est issu du décret du 10 juillet 1954 intitulé «réglement général sur la police de la circulation routière».
Enfin le permis à points est institué par la loi du 10 juillet 1989. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992.
Cette institution est un véritable bouleversement puisque avant cette date le permis de conduire était valide à vie...
A l'heure actuelle, le permis de conduire est crédité d'un nombre de points, dont le maximum est 12.
Pour les nouveaux titulaires du permis de conduire, ce capital optimal est atteint à la suite d'une période probatoire, sans commission d'infraction au Code de la route.
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique, ce qui signifie que :
- le retrait des points n'est donc de la compétence ni d'un policier ni même d'un juge.
- une infraction définitivement établie entraîne automatiquement le retrait des points prévus par les dispositions du Code de la route.
ATTENTION !
Le retrait de points s'opère lorsque la réalité de l'infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d'établir cette réalité :
- le paiement de l'amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire,
- l'exécution d'une composition pénale,
- une condamnation pénale définitive.
Ainsi, lorsque vous aurez payé une amende concernant une infraction sanctionnée par un retrait de points, le traitement de retrait de points est automatiquement mis en place. Puisque vous pouvez bénéficier de l'amende minorée pendant un délai de trois jours à compter de la verbalisation, profitez-en pour contacter votre assurance "PERMIS DE ROULER", afin de savoir quelles sont les options qui s'offrent à vous !
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